CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE

DE PARTICIPATION FINANCIERE AU SDES

Année 2014 à 2016

COMPOSITION DU DOSSIER

1°) Une délibération* du Conseil municipal

  • La volonté de la commune de solliciter une participation auprès du SDES pour l'opération concernée (enfouissement du réseau concédé à ERDF) en prévoyant l'inscription de la dépense correspondante au budget.
  • Autorisant le Maire à signer la Convention de Co-maîtrise d'ouvrage et permettre juridiquement à la commune d'exercer la maîtrise d'ouvrage sur le réseau concédé à ERDF le temps de l'opération.

* un modèle de délibération est à disposition sur ce site.

2°) La Convention** de Co-maîtrise d'ouvrage signée par le Maire en TROIS exemplaires

En l'absence de travaux coordonnés (par ex : réseau HTA seul), le SDES déléguera au concessionnaire ERDF la maîtrise d'ouvrage pour réaliser les travaux d'esthétique.

** un modèle de Convention de Co-maîtrise d'ouvrage est à disposition sur ce site.

3°) Une notice explicative des travaux envisagés

Une note indiquant les travaux qui sont prévus en coordination (eau potable, eaux pluviales, assainissement, gaz, France Télécom, HTA, BT, éclairage public, réseau vidéo, réseau numérique) et impérativement la période de début des travaux.

4°) Valorisation des travaux

  • Une estimation détaillée (quantitatif et prix unitaire) des travaux de génie civil concernant le réseau concédé à ERDF.
  • Une estimation détaillée (quantitatif et prix unitaire) des travaux de câblage concernant le réseau concédé à ERDF.
  • Une estimation détaillée de la maîtrise d'œuvre concernant le réseau concédé à ERDF.

Dans le cas de travaux réalisés en coordination, le chiffrage devra obligatoirement faire apparaître le coût global et le coût détaillé réparti pour chaque opération (ex : réseau électrique concédé, France Télécom, éclairage public, eau, réseau vidéo, réseau numérique)

5°) Un plan de situation des travaux

6°) Un plan des travaux envisagés (pose et dépose du réseau électrique)

  • Transmettre au SDES 2 exemplaires du dossier complet.
  • Le SDES se chargera de transmettre le dossier à ERDF.

Chaque pièce manquante rendra le dossier INCOMPLET et irrecevable.

Nous vous rappelons qu'un dossier accepté en commission peut bénéficier, par l'intermédiaire du Syndicat, de l'attribution d'une participation à hauteur de 60% du montant HT des travaux subordonnée à l'inscription de votre dossier au Programme Travaux et au respect des modalités relatives à la Convention « Spécifique Savoie » 2014-2016 signée le 21 juin 2011.

Les travaux concernant l'éclairage public et France Télécom ainsi que les travaux effectués en régie ne bénéficient pas de participation.

Le montant maximal accepté par dossier est de : 100 000,00 € H.T.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile au 04 79 26 42 10 ou consulter les rubriques de notre site.