Rôle du S.D.E.S.

La notion d’autorité concédante : L’autorité concédante est l’entité habilitée à concéder dans les dispositions prévues par la loi du 15 juin 1906 sur la distribution publique d’énergie électrique et par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) De par leur adhésion au S.D.E.S., les communes ont transféré cette compétence au Syndicat qui est devenu l’interlocuteur privilégié auprès d’E.D.F. pour la Concession concernant les ouvrages BT (basse tension) et HTA (moyenne tension) situés sur leur territoire.

La notion de collectivité adhérente : 272 communes sur les 305 du département sont adhérentes au Syndicat. Celles qui ne le sont pas fonctionnent sous forme de régie d’électricité. Les communes de Savoie adhérentes au SDES sont propriétaires du réseau de distribution publique implanté sur leur territoire.

Le Fonctionnement

Le Fonctionnement du SDES est articulé à partir d'un management général, autour de trois axes :

1. Un service de suivi et de contrôle de la concession :

  • Application des deux conventions avec l'opérateur ERDF sur le réseau HT et BT.
  • Instruction technique et financière des opérations de dissimulation coordonnée des réseaux secs pour le compte des communes (subvention ou co – maîtrise d'ouvrage).
  • Vérification des paramètres liés aux redevances R1 et R2 ainsi qu'à l'article n° 8.
  • Coordination et suivi informatique.

À partir de 2012, la perception, le contrôle et le versement aux communes membres de la TCCFE ainsi que la coordination du contrôle de la TDCFE avec le CG73 et le suivi administratif et technique des autorisations de construire proposées par les maîtres d'ouvrage de l'électrification.

2. Un service maîtrise d'ouvrage des opérations de dissimulation des réseaux secs pour le compte des communes adhérentes et d'assistance juridique :

  • Analyse du besoin des communes en matière de réseaux secs.
  • Marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux filaires aériens dans les communes et suivi de leur réalisation - contrôle des installations et coordination santé, hygiène et sécurité.
  • Mise en œuvre des programmes – investissement sur les réseaux secs – maintenance et entretien des installations d'éclairage public transférées – audits énergétiques.

3. Un service d'administration générale et communication :

  • Préparation, suivi du budget, compte administratif, décisions modificatives.
  • Organisation préparation et suivi des réunions de bureau et du comité syndical, et des comptes rendus qui en découlent.
  • Rédaction de la lettre d'information du SDES, du bilan d'activité annuel, de la synthèse annuelle du rapport de contrôle, et communication en direction des communes et des partenaires institutionnels du SDES.